Amendement n° CL117 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la référence :
« du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec l’amendement de suppression du II de l’article 7, introduit au Sénat