Amendement n° CL115 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots:
« met également »,
les mots :
« peut également mettre » ;
Exposé sommaire
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.