Amendement n° CL114 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - À l’alinéa 13, substituer au mot:
« met fin »,
les mots :
« peut » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« mettre fin » ;
Exposé sommaire
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.