Amendement n° CL11 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les hommes comme pour les femmes ».
Exposé sommaire
Cette mention crée un risque d’a-contrario fort pour les autres catégories de population. Un pays doit être sûr, pour l’ensemble des catégories.