Amendement n° CL105 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
"compétente",
insérer les mots :
"au niveau régional".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.