Amendement n° CL103 · Article 10
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« c) le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que chacune des sections de la Cour nationale du droit d'asile comprend notamment un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Il s'agit ainsi de renforcer la professionnalisation de la Cour et de minorer la part des personnalités qualifiées.