Amendement n° CL102 · Article 8
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le troisième alinéa de l’article L. 222‑3 est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation. ».
Exposé sommaire
Le rapport d'information sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile souligne que " Bien que le troisième alinéa de l'article L. 222-3 du CESEDA précise que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente, près de 22% des étrangers placés en zone d'attente ont été libérés sur ce motif en 2013". Cet amendement propose donc une rédaction plus explicite de cet article.