Amendement n° CL100 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 99, l’article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.