Amendement n° CL10 · Article 5 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les neufs alinéas suivants :
« 4° 8 représentants de l’État :
« a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« b) Un représentant du ministre de l’intérieur ;
« c) Un représentant du ministre chargé de l’asile ;
« d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« e) Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« f) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« g) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la composition des représentants de l’État à l'OFPRA