Amendement n° CL2 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Si l’article 1er est rédigé dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, il convient également de rétablir le présent article dans la même version, en prévoyant que les conditions de mise en œuvre de la révision exceptionnelle des listes électorales seront précisées par décret en Conseil d’État.