Amendement n° CL9 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Compléter l’article 7 par l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités selon lesquelles les associations professionnelles nationales de militaires représentatives de l’ensemble des forces armées et des formations rattachées sont représentées dans les organes délibérants des établissements publics mentionnés aux articles L. 3418‑3 et L. 3422‑1, et associées à la gestion des fonds de prévoyance mentionnés à l’article L. 4123‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'une des propositions de M. Bernard Pêcheur. Dès l'instant qu'elles ont pour objet de promouvoir la condition militaire, les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives devant le Conseil supérieur de la fonction militaire devraient pouvoir être représentées dans d'autres instances telles que :
- la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS - art. L. 3418-3);
- l'institution de gestion sociale des armées (IGESA-art. L. 3422-1)
- et les fonds de prévoyance (art. L 4123-5).
Cet amendement propose donc au Gouvernement de prévoir la représentation des APNM représentatives dans ces instances par décret en Conseil d’État.