Amendement n° CL8 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
A l’alinéa 33, après le mot : "matérielles", supprimer les mots : « qui peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d’État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer leur activité.