Amendement n° CL3 · Article 7
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
"Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des associations professionnelles nationales de militaires dès lors qu'elle est circonscrite à la préservation et la promotion de la condition militaire, c'est à dire à l'objet social de leur association, garantie dont bénéficient déjà les membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaire (CFM) en application de l'article L. 4124-1 du code de la défense.
Cet amendement ne permet pas en revanche de les autoriser à exprimer publiquement un désaccord avec les choix opérationnels ou les orientations de la politique de la défense par exemple. Il ne remet pas en cause non plus leur obligation de réserve.