Amendement n° CL11 · Article 13
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4231‑4 ». ».
II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : "I. - ".
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence juridique dans les dispositions relatives aux réservistes soumis à obligation de disponibilité (l’article L. 4231‑5 du code de la défense ayant été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure).