Amendement n° CL10 · Article 11
De Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense »
- Dossier
- Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019
Dispositif
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au début de l’article L. 4138‑16 du code de la défense, sont insérés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
II. - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, insérer la référence : "I. - "
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L’article 11 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite, afin d’inclure dans le calcul de la pension de retraite du militaire le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. Il convient d’en tenir compte à l’article L. 4138‑16 du code de la défense qui, en l’état, exclut la prise en compte du congé pour convenances personnelles dans la constitution du droit à pension.