Amendement n° CL8 · Article unique
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne »
- Dossier
- Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Dispositif
À l'alinéa 23, substituer aux mots
« sociale des entreprises dans le droit international, en particulier celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. »
les mots :
« sociétale des entreprises dans le droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies visant à l'élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. »
Exposé sommaire
Amendement précisant quelle initiative du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies il convient de soutenir.