Amendement n° CL7 · Article unique
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne »
- Dossier
- Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Dispositif
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« règles »,
le mot :
« obligations ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa précédent.