Amendement n° CL9 · Article 1er ter
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.