Amendement n° CL6 · Article 8 quater
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 quater vise à permettre l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires.
Cet article est en partie satisfait par l'article 8 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage adoptée, par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cet article 8 rend possible une double inscription au CNED.