Amendement n° CL13 · Article 6 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate »,
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision terminologique.