Amendement n° CL10 · Article 1er ter
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur confiscation »,
les mots :
« la confiscation des véhicules non destinés à l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.