Amendement n° CL97 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 3, après la référence :
« L. 851-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , la référence : « L. 241-2 » y est remplacée par la référence : « L. 811-3 » et après le mot : "numérique", la fin de la phrase est ainsi rédigée : ", des données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.". »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851-1, afin de l'harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851-7, qui porte sur les dispositifs techniques de proximité.
La rédaction issue de l'article 20 de la loi de programmation militaire est en effet trop large et a suscité de nombreuses controverses du fait de son imprécision.