Amendement n° CL93 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 102, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« pour chaque technique ».
Exposé sommaire
L’alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l’activité des services et de le Commission.
Il est proposé par différents amendements plusieurs ajouts aux informations qu’il contiendra. Il est notamment souhaité par cet amendement que le rapport contienne le détail pour chaque technique des informations demandées. Si la CNCIS ne s’occupait que d’une seule technique, la Commission couvrira un champ bien plus large. Un chiffre global n’aurait pas beaucoup de sens et ne permettrait pas de mesurer l’évolution des techniques les plus intrusives (IMSI catcher, algorithmes, sonorisation,…).