Amendement n° CL92 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 102, après la première occurrence du mot :
« nombre »,
insérer les mots :
« de demandes et ».
Exposé sommaire
L’alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l’activité des services et de la Commission.
Il est proposé par différents amendements plusieurs ajouts aux informations qu’il contiendra. Il est notamment souhaité par cet amendement que le rapport contienne le nombre de demandes qui ont été faites par la Commission (et pas seulement nombre d’autorisations). Cela permettra de mesurer le taux de refus.