Amendement n° CL89 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 96, après le mot :
« accès »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS.
Afin d'assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n'ait pas à se rendre dans les locaux de chaque service, chaque fois qu'elle le jugera nécessaire. L'accès direct aux transcriptions et aux données est un des points fondamentaux d'un contrôle efficace, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.
Ne pas prévoir un accès direct serait un recul important par rapport à la situation existante.