Amendement n° CL87 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.
Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée par l’ARCEP. Le fait que l’ARCEP nomme un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est un apport incontestable et une garantie de la bonne communication entre ces deux autorités administratives indépendantes.
Il semble toutefois nécessaire d’élargir le collège prévu aux enjeux plus large de défense des droits.
Par ailleurs, ajouter une personne nommée par le défenseur des droits, autorité constitutionnelle, permettre de consolider l’indépendance de la Commission.