Amendement n° CL86 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l’Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui composent actuellement près de la moitié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans le présent projet de loi.
Il propose également qu'ils soient nommés par la délégation parlementaire au renseignement. Ce mode de nomination permettrait d'assurer une représentation pluraliste (majorité et opposition du parlement).