Amendement n° CL80 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 50, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser que les relevés seront immédiatement établis.