Amendement n° CL79 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 46, supprimer les mots :
« , à la majorité absolue de ses membres, décider de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'une majorité simple suffise pour saisir le Conseil d’État.
Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée, du fait de la qualité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.