Amendement n° CL77 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 46, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , lorsque le commission considère qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement saisi le Conseil d’État si elle estime qu'il y a lieu d'indemniser un préjudice.