Amendement n° CL76 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 46, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« dans un délai de 72 heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire un délai au-delà duquel, en l'absence de réponse du Premier Ministre, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d’État.
Il semble nécessaire d'inscrire l'absence de réponse dans un délai, afin d'éviter toute confusion.