Amendement n° CL71 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis doit être expresse pour les demandes de renouvellement des demandes et en cas de recours à un dispositif technique aux fins d’intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.»
Exposé sommaire
L’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée, pour une durée maximale de quatre mois, et est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Il est important d’obtenir un avis expresse de la CNCTR en cas de renouvellement de la demande pour que le l’absence de l’administration sur une demande formulée ne soit qu’à titre exceptionnel.
Par ailleurs, les dispositifs de surveillance par les services de renseignement peuvent avoir des conséquences particulièrement graves sur la protection de la vie privée et des données personnelles, les autorités ne peuvent faire l’économie d’un avis expresse de la Commission compétente.