Amendement n° CL70 (Rect) · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis La durée de validité ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.