Amendement n° CL68 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« au titre V »,
les références :
« aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 851-6 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres techniques à certaines techniques de recueil de renseignement à l'exclusion de toute dispositif qui ne permet pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porterait sur le contenu d'une correspondance.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques attentatoires à la vie privée.