Amendement n° CL67 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou des douanes »,
les mots :
« , des douanes ou de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre aux services de renseignement de l'administration pénitentiaire de recourir aux techniques de recueils utiles.