Amendement n° CL66 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 17, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« , de la justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement du ministère de la justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de recueils utiles.