Amendement n° CL64 · Article PREMIER
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« dans le cadre d’une menace terroriste identifiée; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli permettant de préciser le cadre de l’application de la présente loi et de limiter l’utilisation de cet alinéa pour des raisons autres que celle d’un risque terroriste.