Amendement n° CL62 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Les intérêts économiques et scientifiques essentiels »,
les mots :
« La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la notion de « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique » et non « d' intérêts économiques et scientifiques essentiels ».
Il est a noter que le projet de loi initial de la loi du 10 juillet 1991 proposait déjà la rédaction prévue par le présent projet de loi. A l'initiative du député Jean-Jacques Hyest, l'assemblée avait retenu la formulation finalement retenue, dénonçant le caractère trop général de cette notion et préférant une formulation identique à celle prévue au Livre IV du code pénal. L'article 410-1 prévoit en effet que les « éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » font partie des intérêts fondamentaux de la Nation.
Il n'y a pas lieu de revenir sur la notion adoptée en 1991, en cohérence avec le code pénal.