Amendement n° CL60 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire que les services agissent dans le respect des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, commission qui est chargée de leur suivi.