Amendement n° CL54 · Article 12
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Comme l’auteur de l’amendement l’a indiqué dans l’avis budgétaire n°2267 qu’il a consacré à l’administration pénitentiaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l’actuel bureau EMS3 de la direction de l’administration pénitentiaire.
Ce service aurait vocation :
- soit à intégrer la communauté du renseignement (ainsi que les amendements précédents en laissent la possibilité en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat définisse le nouveau périmètre de cette communauté),
- soit, a minima, à figurer parmi les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques spéciales, au service de certaines finalités.
Cette évolution supposerait que soit parallèlement supprimé l’article 12 du projet de loi, qui ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique du recueil et de l’analyse de renseignement dans le cadre pénitentiaire.