Amendement n° CL53 · Article 9
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour des données identifiant leurs clients.
Pour que cet article soit opérant, il est nécessaire que les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales soient tenus de recueillir l’identité des passagers qu’ils transportent.