Amendement n° CL51 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 56, substituer aux mots : « à l’alinéa L. 811-3 » les mots : « au 2° de l’article L. 821-4 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 811-3, lequel énumère les sept finalités parmi lesquelles les services autorisés peuvent, dans la limite de leur compétence et dans le respect du principe de proportionnalité, être autorisés à recourir à une ou plusieurs techniques.
Il convient de préciser que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées au 2° de l’article L. 821-4, lequel mentionne le ou les finalités pour lesquelles l’autorisation individuelle de mise en œuvre d’une technique est autorisée par le Premier ministre.
Il s’agit ainsi d’éviter expressis verbis qu’une donnée incidente puisse être indûment exploitée alors même qu’elle ne relève pas d’une finalité pour laquelle son recueil a été autorisé.