Amendement n° CL50 (Rect) · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d’un service du Premier ministre. »
Exposé sommaire
La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d’un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d’Etat puissent être opérants.