Amendement n° CL47 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La création d’un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l’une des autorités compétentes pour demander au Premier ministre, au titre du renseignement pénitentiaire, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.