Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l’actuel bureau EMS3 de la direction de l’administration pénitentiaire.
Ce service aurait vocation :
- soit à intégrer la communauté du renseignement (ainsi que les amendements précédents en laissent la possibilité en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat définisse le nouveau périmètre de cette communauté),
- soit, a minima, à figurer parmi les services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques spéciales, au service de certaines finalités.
Cette évolution supposerait que soit parallèlement supprimé l’article 12 du projet de loi, qui ne constitue pas une réponse appropriée à la problématique du recueil et de l’analyse de renseignement dans le cadre pénitentiaire.