Amendement n° CL45 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et européenne de la France et l’exécution des engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisément que possible :
- il doit être précisé qu’aux intérêts essentiels de la politique étrangère de la France, mentionnés par le projet de loi, s’ajoutent ceux de la politique européenne ;
- la référence à l’exécution des engagements internationaux de la France, mentionnée par le projet de loi, est nécessaire dès lors qu’il s’agit d’une exigence constitutionnelle, sans qu’il soit besoin de préciser qu’il peut s’agir également d’engagements européens.