Amendement n° CL43 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la fin du 3° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots « le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’alinéa 7 de l’article 1er .
Il est proposé qu’un décret en Conseil d’Etat, pris en application de la loi sur le renseignement, précise le périmètre de la communauté du renseignement jusqu’alors définie par un décret simple.