Amendement n° CL308 · Article PREMIER

A l’alinéa 86, avant le mot « Le » insérer les mots :

« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. »

Afin qu’elle puisse exercer un contrôle efficace, garant de la protection des libertés individuelles, la CNCTR se verra doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions, en particulier du fait de leur nature de plus en plus technique.