Amendement n° CL307 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° CL296
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes »,
les mots :
« l'estime nécessaire ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78
La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En effet, en cas d'interception dont le caractère illégal serait d'une particulière gravité, le simple arrêt de l'interception par une suite donnée par le Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.