Amendement n° CL306 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° CL298
Dispositif
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« livre »,
insérer les mots :
« , que le caractère d'urgence n'est pas établi »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité de la décision, mais également le caractère d’urgence qui a motivé le fait qu’un avis préalable n’ait pas été rendu.
Il s'agit d'éviter un abus des procédures d'urgence.